API Légifrance : recherche de lois, codes et jurisprudence française

Légifrance : la source officielle du droit français

Légifrance est le portail officiel du gouvernement français pour la publication et l'accès au droit. Il recense :

• Codes : Code Civil, Code du Travail, Code Pénal, Code de Commerce et 70+ autres
• Lois et décrets : Journal Officiel depuis 1990
• Jurisprudence : Cour de cassation, Conseil d'État, Cours d'appel
• Règlements européens transposés en droit français

Outils Légifrance dans OneMCP

Prérequis : PISTE_CLIENT_ID et PISTE_CLIENT_SECRET (compte PISTE gratuit sur piste.api.gouv.fr).

law_search — Recherche dans les textes légaux

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    "query": "licenciement économique préavis",
    "fond": "CODE",
    "page_size": 10
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Fonds disponibles : CODE, LODA (lois), CETAT (Conseil d'État), CASS (Cour de cassation), JURI (toute la jurisprudence).

jurisprudence_search — Arrêts et décisions

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    "query": "force majeure COVID indemnisation",
    "jurisdiction": "cc"
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code_table_of_contents — Sommaire d'un code

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  "tool": "code_table_of_contents",
  "params": {
    "code_name": "code du travail"
  }
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Codes LEGITEXT courants :

• Code Civil : LEGITEXT000006070721
• Code de Commerce : LEGITEXT000005634379
• Code du Travail : LEGITEXT000006072050
• Code Pénal : LEGITEXT000006070719

Cas d'usage

LegalTech et agents juridiques : permettre à un assistant IA de répondre à "Quel est le délai de préavis en cas de licenciement économique ?" en citant l'article de loi exact et consolidé.

Compliance automatisée : vérifier qu'un contrat respecte les dispositions légales en vigueur en croisant le texte avec Légifrance.

Veille réglementaire : détecter les modifications de textes légaux pertinents pour un secteur via requêtes périodiques.

Formation juridique : générer des fiches de révision à partir de la jurisprudence récente sur un thème donné.

Qualité et fraîcheur des données

Les textes sur Légifrance sont consolidés : ils intègrent automatiquement toutes les modifications postérieures. Vous accédez toujours à la version en vigueur, pas à une version historique.

La jurisprudence est mise à jour quotidiennement par le Service de Documentation et d'Études de la Cour de cassation.

Conclusion

Légifrance est la seule source faisant foi pour le droit français consolidé. OneMCP vous évite de parser des XML LEGI complexes et vous donne une API JSON propre pour vos agents IA ou outils de compliance.